CANFLOR GANO

POLITIQUE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Article 5(1)(e) du RGPD

Version 1.0 — Juillet 2026

Objet du document

Ce document décrit les modalités et durées de conservation des données personnelles traitées par CANFLOR GANO, dans le cadre de son activité d’institut de bien-être et de vente en ligne. Il vise à garantir le respect du principe de limitation de la conservation (article 5(1)(e) du RGPD), qui impose de ne pas conserver les données au-delà de la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Pour fixer chaque durée, les questions suivantes ont été posées :

• Jusqu’à quand la donnée est-elle nécessaire pour atteindre l’objectif du traitement ?
• Existe-t-il une obligation légale de conservation pendant une durée déterminée ?
• La donnée doit-elle être conservée pour se prémunir d’un éventuel contentieux, et jusqu’à quand ce recours reste-t-il possible ?
• Quelles sont les règles de suppression applicables au terme de cette durée ?

Champ d’application

Ce document s’applique à l’ensemble des données personnelles traitées par CANFLOR GANO, quel que soit leur support (numérique ou papier) : données clients de l’institut, données de la boutique en ligne, données de prospection, cookies, données comptables, et données de sécurité informatique. Il s’applique également aux données confiées aux sous-traitants (LWS, PayPal, La Poste, SimplyBook.it, Connect Treatwell).

Contexte et sanctions

En cas de non-respect du principe de limitation de la conservation, l’article 83(5) du RGPD prévoit une amende administrative pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.

Cycle de vie de la donnée

Deux phases doivent être distinguées :

• La phase active : conservation des données pendant la durée de la relation commerciale ou contractuelle (exécution du contrat, obligation légale, consentement ou intérêt légitime). Les données sont alors directement accessibles pour la gestion courante de l’activité.
• La phase d’archivage intermédiaire : après la fin de la relation commerciale, certaines données peuvent être conservées, à accès restreint, si une obligation légale de conservation s’applique (ex. données comptables) ou en cas de risque de contentieux, pendant la durée de prescription applicable.

CANFLOR GANO n’a pas d’obligation d’archivage définitif (intérêt public / archives publiques), cette hypothèse ne concernant pas son activité.

Au terme de la durée de conservation applicable, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.

Information des personnes concernées

Les durées de conservation applicables sont communiquées aux personnes concernées via la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies du site sublimawellness.com. Lorsqu’une durée précise ne peut être communiquée, les critères permettant de la déterminer sont indiqués (ex. : durée de la relation commerciale).

Cas des données transmises aux sous-traitants

Lorsqu’un traitement est confié à un sous-traitant (LWS, PayPal, La Poste, SimplyBook.it, Connect Treatwell), les durées de conservation applicables sont précisées dans l’accord de sous-traitance (DPA) conclu avec chacun d’eux, conformément à l’article 28 du RGPD. Le sous-traitant est tenu de respecter ces durées et de supprimer ou restituer les données à l’issue de la prestation.

Durées de conservation par catégorie de données

Les durées suivantes sont établies conformément au droit français (Code civil, Code de commerce, Code général des impôts, Code de la consommation) et aux recommandations de la CNIL.

1. Données clients, prospects et prestations

Type de donnée	Durée	Base légale / précision
Données clients actifs (institut et boutique en ligne) : identité, coordonnées, historique de rendez-vous et de commandes	Durée de la relation commerciale + 3 ans	Recommandation CNIL — à compter du dernier contact émanant du client
Données de prospects non-clients	3 ans	À compter de la collecte, en l’absence de contact émanant du prospect
Données de personnes inactives sur les plateformes numériques (newsletter, compte client)	3 ans	À compter du dernier contact émanant de la personne concernée
Données clients utilisés à des fins de prospection commerciale (newsletter)	3 ans	À compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact
Avis clients publiés (site, Google, Treatwell)	Durée de publication de l’avis	Suppression sur demande de la personne concernée

 

2. Comptabilité, facturation et documents commerciaux

Type de donnée	Durée	Base légale / précision
Factures clients et fournisseurs, livre journal, grand livre, pièces justificatives	10 ans	À compter de la clôture de l’exercice — Code de commerce, art. L.123-22
Contrat conclu par voie électronique (à partir de 120 €)	10 ans	À compter de la livraison ou de la prestation
Document bancaire (relevés, talons de chèque)	10 ans	Code de commerce
Contrat ou convention conclu dans le cadre d’une relation commerciale	5 ans	Prescription civile de droit commun — Code civil, art. 2224
Garantie légale pour les biens ou services fournis au consommateur	2 ans	Code de la consommation

 

3. Cookies, traceurs et données de navigation

Type de donnée	Durée	Base légale / précision
Cookies de mesure d’audience (Google Analytics)	13 mois maximum	Recommandations CNIL — au terme, le consentement doit être redemandé
Cookies publicitaires (TikTok Pixel)	13 mois maximum	Recommandations CNIL
Preuve du consentement aux cookies	6 mois	Bonne pratique CNIL pour la preuve du consentement

 

4. Données liées à l’exercice des droits des personnes

Type de donnée	Durée	Base légale / précision
Justificatif d’identité reçu dans le cadre d’un droit d’accès ou de rectification	1 an	Recommandation CNIL, à compter du traitement de la demande
Justificatif d’identité reçu dans le cadre d’un droit d’opposition	3 ans	Recommandation CNIL
Registre des demandes d’exercice de droits	1 mois après traitement, puis archivage à des fins de preuve	À compter de la réception de la demande — cf. Procédure de gestion des demandes

 

5. Sécurité informatique

Type de donnée	Durée	Base légale / précision
Journaux de connexion et d’accès au back-office (logs)	90 jours	Recommandation CNIL — plan de remédiation de l’audit RGPD & AI Act
Données de paiement (numéro de carte bancaire)	Non conservées par CANFLOR GANO	Traitées directement par PayPal ; en cas de conservation exceptionnelle par un prestataire technique, 5 ans maximum

Liens utiles

• CNIL — Durées de conservation des données : https://www.cnil.fr/fr/les-durees-de-conservation-des-donnees
• Service-public.fr — Entreprises : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises
• Code de commerce, article L.123-22 (obligations comptables)
• Code civil, article 2224 (prescription de droit commun)
• Code de la consommation (garanties, médiation)
• Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)